- bail determination
- визначення суми застави (або поручництва)
English-Ukrainian law dictionary.
bail determination
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Droit Au Bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s il en existe sans droit au bail. Il s agit de la somme payée au locataire précédent. S il est versé au propriétaire lors de la première signature d un bail commercial, il s appelle alors … Wikipédia en Français
fixing bail — The determination by the court or judge of the amount of bail or a bond which a prisoner must furnish to effect his release from custody … Ballentine's law dictionary
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